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La Cour de cassation considère qu’un élément d’équipement installé sur un ouvrage existant mais qui ne constitue pas en lui-même un ouvrage ne relève plus
L’assurance tous risques chantier (ou « TRC ») permet au maître d’ouvrage, qu’il soit particulier ou professionnel, d’être couvert contre de très nombreux dommages qui pourraient survenir dans le cadre de travaux de construction ou de rénovation.
Assurance obligatoire en France pour les professionnels du bâtiment, la garantie décennale couvre les dommages liés à des vices cachés ou des malfaçons graves pouvant
En tant que particulier, vous n’êtes pas tenu de souscrire une assurance CNR. Cependant, si vous souhaitez vendre votre logement avant le délai des 10 ans, le notaire souhaitera vérifier que vous êtes en possession d’une assurance CNR. De même, vous restez responsable si le nouveau propriétaire vous demande de réparer les dégâts de vos ouvrages ou de les indemniser. Par précaution, nous vous recommandons donc de souscrire à cette couverture.
Que vous soyez une personne morale ou une personne physique, la souscription à une assurance dommages-ouvrage est obligatoire, dès lors que vous êtes désigné comme
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