Qu’est-ce que l’assurance constructeur non-réalisateur (CNR) ?
En tant que particulier, vous n’êtes pas tenu de souscrire une assurance CNR. Cependant, si vous souhaitez vendre votre logement avant le délai des 10 ans, le notaire souhaitera vérifier que vous êtes en possession d’une assurance CNR. De même, vous restez responsable si le nouveau propriétaire vous demande de réparer les dégâts de vos ouvrages ou de les indemniser. Par précaution, nous vous recommandons donc de souscrire à cette couverture.
L’assurance Tous Risques Chantier, qu’est-ce que c’est ?
L’assurance tous risques chantier (ou « TRC ») permet au maître d’ouvrage, qu’il soit particulier ou professionnel, d’être couvert contre de très nombreux dommages qui pourraient survenir dans le cadre de travaux de construction ou de rénovation.
Photovoltaïque et garantie décennale : quand la notion d’ouvrage l’emporte
Assurance obligatoire en France pour les professionnels du bâtiment, la garantie décennale couvre les dommages liés à des vices cachés ou des malfaçons graves pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage pendant une période de 10 ans après sa réception. Il aura fallu attendre une décision de la Cour de cassation, en date du 21 septembre […]
Revirement de jurisprudence de la Cour de cassation en matière de garantie décennale !
La Cour de cassation considère qu’un élément d’équipement installé sur un ouvrage existant mais qui ne constitue pas en lui-même un ouvrage ne relève plus de la garantie décennale mais de la responsabilité contractuelle ! C’est l’apport principal de la décision rendue par la troisième chambre de la Cour de cassation en date du 21 […]
Assurance dommages-ouvrage, une obligation ?
Que vous soyez une personne morale ou une personne physique, la souscription à une assurance dommages-ouvrage est obligatoire, dès lors que vous êtes désigné comme le maître d’ouvrage, le donneur d’ordre d’un projet de construction, de rénovation ou d’extension de maison. L’assurance dommages-ouvrages est obligatoire pour les particuliers qui souhaitent faire réaliser, par des professionnels et […]